Fiche conseil
Vous avez décidé de vous lancer dans l’achat d’un bien ou la réalisation de travaux ? Félicitations. Notre équipe est là pour vous guider dans votre projet.
Afin de mieux cerner votre demande et afin de débuter le processus, nous vous remercions de bien vouloir compléter ce formulaire. Nous restons bien sûr à votre disposition pour toute question.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Généralités – Par la signature de la Fiche Conseil, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté nos conditions générales de vente. Toute stipulation contraire à celles ci-dessous, insérée dans les documents de notre clientèle, est considérée comme nulle et non avenue.
2. Principe de modularité – Nos études sont décomposées en modules indépendants :
Module 1 : Conseil avant achat ou avant travaux.
Module 2 : Etude du projet.
Module 3 : Etude de budget.
Module 4 : Suivi de chantier.
Le client conviendra avec Carré Coté des modules à réaliser. Chaque module choisi par le client fait l’objet d’un devis, valant Bon pour Commande, et d’une facture séparés.
Toute étude commencée et annulée par le client est considérée comme due en totalité et sera facturée comme telle.
Cas particulier du module 2 : Le devis établi s’entend pour des corrections apportées en une seule fois sur l’avant-projet sommaire. En cas de corrections répétées, un avenant au devis pourra être établi.
3. Conseil avant achat ou avant travaux – Le conseil avant achat ou avant travaux, sur le lieu du bien et/ou dans nos bureaux, constitue notre première prestation. Elle est entérinée par la signature par le client de la fiche conseil. Le prix indiqué est dû à réception de la facture. Toutefois, dans le cas ou Carré Coté serait mandaté pour une étude postérieure, le paiement du conseil avant achat ou avant travaux sera considéré comme arrhes et sera déduit du montant de cette étude.
4. Réserve de propriété – Nos études (plans, études de budget, etc.) restent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Le client s’oblige personnellement à l’égard de Carré Coté à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gages, d’études commandées avant le paiement intégral du prix. En cas d’opposition du client à la restitution des études impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les documents produits par Carré Coté pour ces études. Les acomptes versés resteront acquis à Carré Coté à titre de dommages et intérêts.
5. Paiement – Les études de maîtrise d’œuvre sont assujetties à une TVA de 20 % ou au taux réduit de 10% conformément à l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
Sans accord préalable nos factures s’entendent règlement à réception. Tout défaut de paiement par rapport à l’échéance fixée à un mois (30 jours) entraînera des pénalités de retard, au taux de 1,3 % mensuel.
Au cas où pour le recouvrement de nos créances, nous sommes obligés de recourir à un conseil, il nous sera dû pour frais de recouvrement une somme forfaitaire de 15 % des sommes à recouvrir (minimum 40,00 € en principal et intérêts, sans préjudices des frais et dépens qui seraient mis à la charge du client en cas de procédure faisant suite).
6. Lieu de juridiction – En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Dax sera exclusivement compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les traites et autres acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.