Quand dois-je déposer un permis de construire ?

Le permis de construire est un document administratif complexe et obligatoire pour l’exécution de certains travaux. Mais concrètement, à quoi sert il ? Comment l’obtenir et pourquoi est-il si important ? 

 

Le permis de construire : définition

 

Le permis de construire est un dossier administratif servant à autoriser des travaux grâce à la validation de la part du service d’urbanisme de la commune où se trouve l’habitation. Ce dernier est sollicité pour les projets de construction de moyenne à grande ampleur. 

La construction doit obligatoirement répondre aux normes d’urbanisme, architecturales, paysagères et environnementales de la ville.

 

Pour quels travaux doit-on demander un permis de construire ?

 

Les travaux de construction ou de rénovation modifiant l’aspect ou dépassant un nombre de mètres carrés de création de surface de plancher ou d’emprise au sol amènent obligatoirement à l’obtention d’un permis de construire. 

 

Plus spécifiquement : 

  • Une construction individuelle sur un terrain nu. 
  • La construction d’une piscine non couverte ou hors-sol si sa superficie est supérieure à 100 m². Pour une piscine couverte, le permis est obligatoire si la couverture ou l’abri est supérieur à 1m80. 
  • Les travaux d’agrandissement, d’extension, de surélévation ou aménagement de comble avec une création de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m². 
  • Pour les constructions de type annexes (c’est-à-dire non accolées au bâti principal, par exemple : garage ou abri de jardin) le permis de construire est obligatoire pour plus de 20 m².

 

Avant la constitution de votre dossier, il est vivement conseillé de se rapprocher des services d’urbanisme de votre commune pour avoir accès au PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le PLO (Plan d’Occupation des Sols) ainsi qu’à toutes les réglementations en vigueur afin de favoriser l’obtention de votre permis de construire. Notamment, il est très important de savoir à l’avance si vous vous situez dans un secteur protégé, ou aux abords d’un monument classé.

 

Est-il possible de construire sans permis ?

 

Oui, mais votre construction ne doit pas excéder les 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Au delà de 5 m², construire sans permis relève d’une infraction au code de l’urbanisme et le tribunal de grande instance se réserve le droit de décide de : 

  • l’arrêt immédiat des travaux 
  • la démolition de la construction 
  • une mise en conformité des constructions 

Pour les annexes entre 5 m² et 20 m² ou les extensions/agrandissements entre 5 m² et 40 m², une déclaration préalable doit être déposée à la place du permis de construire. 

L’infraction peut être contestée pendant 10 ans après la réalisation des travaux et l’amende peut aller de 2 000€ à 6 000€ du m².

 

Comment demander un permis de construire ? 

 

Le dossier qui sera par la suite envoyé à la mairie nécessite de remplir un formulaire CERFA. Attention, le numéro du formulaire CERFA peut varier selon la nature des travaux. 

7 pièces obligatoires sont demandées dans ce dossier : 

  • Un plan de la situation du terrain concerné (pour situer et localiser sa zone)
  • Un plan de masse de la construction 
  • Un plan de coupe du terrain et de la construction sous forme de avant/après
  • Une description du terrain ou du projet (notice)
  • Un plan des façades et toitures
  • Une infographie pour visualiser le projet dans son environnement proche, souvent sous forme de document graphique 3D
  • Des photos du terrain montrant son environnement immédiat et lointain

D’autres pièces annexes peuvent s’ajouter suivant la localisation du terrain ou la nature des travaux. De plus, il est possible que des pièces complémentaires soient demandées lors de l’analyse du dossier. Il faudra alors les fournir dans les plus brefs délais.

 

Où le déposer et quel est le délai de son obtention ? 

 

Il faut le déposer auprès du service d’urbanisme de la mairie de votre commune. Aujourd’hui, les services privilégient le dépôt en ligne sur une plateforme dédiée.  

Le temps d’obtention varie en fonction des travaux à effectuer. La moyenne se situe autour des 2 mois d’attente. 

Le permis est valable pendant 3 ans et est possiblement renouvelable 1 an, sa validité maximum est donc de 5 ans.

 

Quelles sont les règles d’affichage du permis de construire ?

 

Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non opposition est accordée, il est obligatoire de l’afficher sur le terrain.

Un panneau de 80 cm x 80 cm minimum doit être posé sur les lieux du chantier. Il doit être visible à partir de la voie publique et doit obligatoirement rester affiché durant toute la durée des travaux. 

Il devra impérativement mentionner plusieurs informations, telles que le nom des demandeurs du permis ou encore le nom de l’architecte du projet entre autres.

 

Qu’est-ce que le délai de recours des tiers et que faire si mon permis est refusé ? 

 

Toute personne peut déposer un recours contre votre permis de construire si celui-ci peut prouver que la construction affecte les conditions d’occupation ou d’utilisation de sa propre habitation. Elle dispose de 2 mois à partir de la date d’affichage de l’autorisation sur la passerelle pour déposer ce recours, c’est pourquoi nous conseillons d’attendre la fin de ce délai avant de débuter les travaux.

 

En cas de refus de permis, il est possible d’engager un débat avec le service compétent. Une notification avec la mention des délais et voies de recours doit obligatoirement vous être remise. Enfin, si votre permis n’est toujours pas accepté, vous pouvez engager une procédure de recours gracieux puis contentieux. 

 

Vous l’aurez compris, le dépôt du permis de construire est complexe et nécessite des heures de travail. C’est pourquoi nous conseillons de faire appel à un professionnel qui saura vous guider et vous encadrer. Chez Carré Coté, nous établissons de A à Z le permis de construire et nous nous chargeons de tout. Nous présentons le projet au service instructeur en amont de la demande d’urbanisme, puis déposons le dossier et nous chargeons de tout son suivi, y compris les échanges avec les différentes administrations.  

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